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Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

Avr 20, 2022

L’état en parlait depuis longtemps, et bien ce sera bientôt fait ! A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l’EIRL. L’EIRL aura eu une vie très éphémère finalement, malgré l’intérêt qu’apportait la responsabilité limitée, peu d’entrepreneurs ont opté pour ce statut.

Ce nouveau statut unique est plus protecteur. Il protège davantage le patrimoine de l’entrepreneur individuel qui sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.

Les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur le 15 mai 2022 et s’appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Ce nouveau statut remplace donc le régime classique de l’auto-entrepreneur, du micro-entrepreneur et de l’EIRL.

Types d’activités concernées

  • Entrepreneur individuel seul
  • Toute activité nécessitant peu d’investissement
  • Convient à toutes les activités – commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc…

Capital social – Apports

Contrairement au statut d’entreprise, il n’y a pas d’apport en capital, ni en numéraire (on met de l’argent au départ de la société), ni en nature (on apporte du matériel ou autre à la société)

Dirigeant

Il n’est pas possible d’avoir des associés (personne physique ou morale).

Les dettes de l’entrepreneur sont maintenant limitées au patrimoine professionnel.

Toutefois la responsabilité civile et pénale (si vous faite quelque chose que la loi n’autorise pas) sont comme pour les autres statuts sur le patrimoine personnel.

Régime fiscal

Comme auparavant le régime par défaut est IR « Impôt sur le revenu » toutefois il est maintenant possible d’opter pour le régime à l’IS « Impôt sur les sociétés ».

L’imposition de la rémunération du dirigeant est dépendante du choix d’imposition IR ou IS.

Régime social

Vous avez le statut de travailleur indépendant et vous êtes imposés sur vos bénéfices.

Fonctionnement

Obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié professionnel si revenus supérieur à 10000€ pendant 2 ans. Pas besoin de commissaire aux comptes.

Formalités

Déclaration au CFE (Centre de formalité des entreprises), Immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés), RM (Registre des métiers) ou RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Et bien évidemment les frais d’immatriculation associés.

Conclusions

Ce nouveau régime me semble pertinent car d’après moi la simplification est toujours de mise et en France on a souvent tendance à complexifier pour rien. Donc même si cette année vous demandera un peu de gymnastique (il y aura un avant et après 15 mai pour la gestion de vos créances), tout devrait rentrer très vite dans l’ordre.

Ainsi, pour ceux qui commencent ou qui n’ont pas la prétention de faire des millions en se mettant  à leur compte, cette option est intéressante car elle garde la simplicité de constitution et de fonctionnement de l’autoentrepreneur, en ajoutant la possibilité d’opter pour un régime à l’IS et en protégeant les biens personnels du travailleur indépendant.

Et si votre chiffre d’affaires dépasse vos espérances (en travaillant avec ClientsAvenue 😉 ) vous pourrez toujours passer en SASU ou EURL.

 

 

 

 

 

Photos : Pixabay.com

Source : BpiFrance

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Bonne lecture !

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